Réforme des permis en 2013 : ce qui change pour les deux-roues

Le décret transposant la directive européenne 2006/126/CE relative au permis de conduire vient de paraître au Journal officiel ce jeudi 10 novembre 2011. A partir du 19 janvier 2013, l’organisation du permis de conduire sera modifiée. Voici ce qui change pour les utilisateurs de deux-roues.

En décembre 2006, l’Union européenne a lancé un chantier de rénovation du permis de conduire : sont modifiées par directive « la durée de validité du permis, son renouvellement et les catégories de véhicule dont il autorise la conduite. » Ce nouveau mode de fonctionnement entrera en application en France en janvier 2013 et vise à « renforcer enfin le principe de l’accès progressif des conducteurs à certains véhicules du fait de leur puissance, de leur poids et de l’utilisation qui en est attendue, en modifiant les critères d’âge et en prenant en compte de manière accrue l’expérience des conducteurs. »

Validité limitée
Comme pour la carte d’identité ou le passeport, le décret instaure une durée de validité du permis de conduire, fixée à 15 ans, pour tous les permis qui seront obtenus à partir du 19 janvier 2013.
Les conditions de renouvellement seront fixées ultérieurement.
Les permis obtenus avant janvier 2013 devront être changés au plus tard en 2033. Le document, type carte de crédit, devrait être davantage sécurisé et son remplacement permettra d’actualiser les coordonnées du conducteur.

Les 50 cm3 : catégorie AM
Les scooters et motos de 50 cm3 font partie d’une nouvelle catégorie AM au sens de la directive. On y accède en passant le Brevet de sécurité routière (partie théorie + pratique de 7 heures a priori), à partir de 14 ans.
Le permis de conduire, de quelque type que ce soit, permet aussi de conduire un cyclo.

Les 125 cm3 : catégorie A1
Il s’agit des scooters et motos de 125 cm3 maxi, dont la puissance ne dépasse pas 11 kW, soit 14,7 chevaux et le rapport puissance/poids ne dépasse pas 0,1 kW/kg. Cette catégorie englobe également les tricycles à moteur d’une puissance de 20 chevaux maxi.
On accède à ce permis A1 à partir de 16 ans.  

Pour les jeunes débutants : catégorie A2
Cette catégorie d’accès intermédiaire aux grosses cylindrées remplacera l’ancien accès limité à une puissance de 34 chevaux. Désormais, elle concerne les scooters ou motos dont la puissance ne dépasse pas 35 kW, soit 47,5 chevaux, et dont le rapport puissance/poids inférieur ou égal à 0,2 kW/kg.
Attention : la puissance ne peut résulter du bridage d’un moteur conçu pour délivrer plus du double de cette puissance.

On accèdera à cette catégorie A2 à partir de l’âge de 18 ans.

Catégorie A
Cette catégorie ne mentionne pas de limite de cylindrée, mais rien ne dit pour l’instant que la limite française des 100 chevaux ne sera plus d’actualité en 2013.
On accèdera à cette catégorie A à partir de l’âge de 24 ans.
Elle englobe également les tricycles à moteur de plus de 15 kW (20 chevaux) pour la conduite desquels l’âge limite est de 21 ans.

Il sera également possible d’accéder à cette catégorie A deux ans après avoir passé le permis A2 en suivant une formation (7 heures a priori), qui remplacera l’épreuve pratique du permis A. Donc à partir de 20 ans dans ce cas là. Le contenu de cette formation sera précisé ultérieurement. Elle sera dispensée par un établissement ou une association agréés.

Pas de changement pour l’équivalence et les scooters trois-roues L5e
Le permis B (auto) permettra toujours de conduire un deux-roues 125 cm3, à condition que ce permis B ait 2 ans d’ancienneté et à condition de suivre une formation de 7 heures le cas échéant.

La catégorie L5e désigne les tricycles à moteur de plus de 125 cm3 et de plus de 20 chevaux.
Le décret précise dans son article 10 que « la catégorie B du permis de conduire autorise la conduite, sur le territoire national, d’un véhicule de la catégorie L5e à la triple condition :
Que le conducteur soit âgé de 21 ans révolus
Qu’il soit titulaire de ce permis B depuis au moins 2 ans
Qu’il ait suivi une formation pratique (de 7 heures actuellement) »

Les deux dernières conditions (2 ans de permis B et 7 heures de formation) ne sont pas exigées de ceux qui peuvent justifier, par attestation d’assurance en nom propre, de la pratique de la conduite d’un L5e au cours des 5 années précédant le 1er janvier 2011.